Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’huissier qui annonce des honoraires pour des actes autres que ceux décrits à l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) doit le faire d’une manière compréhensible pour le public en précisant les services inclus dans ces honoraires.
D. 550-2002, a. 54.
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